Dernière mise à jour : 28/07/2026
Prospair Conception, entrepreneur individuel (Matteo Abramowicz), SIREN 878 392 166, dont le siège est situé 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France (« Prospair »), édite et exploite le service accessible à l'adresse app.prospair.me (« le Service »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») définissent les modalités d'utilisation et d'achat du Service par tout utilisateur professionnel y ayant souscrit (« l'Utilisateur » ou « le Client »). Elles constituent un accord contraignant entre Prospair et l'Utilisateur.
En souscrivant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes CGUV. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique et, le cas échéant, être habilité à engager l'entreprise qu'il représente.
Définitions :
Prospair fournit un outil technique permettant à l'Utilisateur de mettre en place, sur sa propre page dédiée, un jeu-concours incitant ses clients à laisser un avis Google en échange d'une chance de gagner un lot défini par l'Utilisateur. Le Service comprend notamment :
Le Jeu reste sous la responsabilité de l'Utilisateur. C'est l'Utilisateur qui définit librement les lots proposés et leur probabilité de gain, avec validation de Prospair avant mise en ligne — validation qui a notamment pour but de vérifier qu'un gain réel et accessible est toujours possible. Prospair n'est pas l'organisateur du Jeu et n'intervient pas dans la remise des lots, qui relève exclusivement de l'Utilisateur.
L'accès au Service nécessite un compte, créé par Prospair lors de la mise en place initiale de l'établissement. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée relever de sa responsabilité, sauf signalement immédiat d'un usage frauduleux à Prospair.
L'accès au Service nécessite un abonnement actif, selon l'une des formules suivantes, détaillées et tarifées lors de la souscription :
Aucun essai gratuit n'est proposé : l'accès au Service commence dès le premier paiement effectué.
L'envoi de campagnes SMS/email nécessite des Crédits, achetés séparément de l'abonnement sous forme de packs à usage unique (non reconductibles automatiquement). Les Crédits achetés restent acquis au compte de l'Utilisateur et n'expirent pas, sauf en cas de clôture du compte.
Les paiements sont traités par Stripe. Prospair ne stocke jamais les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Les prix affichés sont exprimés en euros. Prospair, en franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), ne facture pas de TVA.
Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, la suspension du Service et l'application d'un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, due de plein droit entre professionnels.
Prospair peut modifier ses tarifs. Toute augmentation tarifaire est notifiée à l'Utilisateur au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour résilier son abonnement sans pénalité si le nouveau tarif ne lui convient pas. Les périodes déjà payées d'avance ne sont pas affectées par une évolution tarifaire jusqu'à leur échéance.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution du Service a commencé avec l'accord de l'Utilisateur avant l'expiration du délai de rétractation, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte en souscrivant au Service.
En cas de résiliation demandée pendant la période d'engagement de douze mois, les prélèvements mensuels se poursuivent normalement jusqu'au terme de cette période d'engagement, sans interruption anticipée ni facturation en une fois du solde restant ; l'abonnement s'arrête ensuite automatiquement, sans reconduction.
Ces formules étant payées d'avance, une résiliation demandée en cours de période laisse l'accès actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période restante ; l'abonnement ne se renouvelle pas ensuite.
La résiliation se demande depuis l'espace de gestion d'abonnement du Service (page « Mon compte ») ou par email à conception@prospair.me. Une résiliation en cours peut être annulée avant sa prise d'effet, depuis le même espace.
En cas de non-respect des présentes CGUV par l'Utilisateur, notamment de l'article 6 (Utilisations interdites), Prospair peut suspendre ou résilier l'accès au Service, le cas échéant sans préavis en cas de manquement grave.
Le Service, son code, son design et sa marque sont la propriété de Prospair. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement limité à l'utilisation normale du Service pour son propre établissement, non cessible.
Il est interdit d'utiliser le Service :
Prospair s'engage à fournir le Service avec diligence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. Prospair ne saurait être tenu responsable des conséquences du Jeu organisé par l'Utilisateur (choix des lots, remise effective des lots aux Participants, contenu des campagnes envoyées), qui relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Sauf faute grave ou dol, la responsabilité de Prospair est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant versé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service (comptes propriétaires, Participants) est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV. L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement des données de ses Participants, s'engage à respecter la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés), notamment en informant ses Participants de la collecte de leurs données et en recueillant leur consentement lorsque nécessaire.
Prospair peut modifier les présentes CGUV. La poursuite de l'utilisation du Service après notification d'une modification substantielle vaut acceptation de celle-ci. La version à jour est toujours consultable sur cette page.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.
Prospair Conception — 1 rue Marguerin, 75014 Paris — conception@prospair.me